Achat de métaux précieux et législation

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Lingots d’or. Photo : Le Monde Économique

La Loi française sur le rachat d’or et plus généralement sur le rachat de métaux précieux (or, argent, platine…etc.) vient d’être modifiée en date du 15 octobre 2015 suite à la publication du Décret 2015-1295 publié au JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19373, texte n° 22.

Plus simplement, la loi IMPOSE désormais de rajouter à tout contrat de rachat un formulaire détachable destiné à faciliter le droit de rétractation pour le consommateur tel que celui-ci est défini par l’article L 121-101 du Code de la consommation créé par l’article 24 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La présentation de ce formulaire vient donc d’être définie par le Décret 2015-1295 du 15 octobre 2015. Celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

A toutes fins utiles, je rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 24 heures pour exercer son droit de rétractation.

À bientôt !

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