La FTC va-t-elle trop loin ?

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Voila, en quelques mots, ce que je me suis dit en découvrant à la fin du mois de juillet 2018 les nouvelles préconisations de la puissante FTC américaine – la Federal Trade Commission – sur le domaine de la joaillerie et du commerce des bijoux et pierres. Après la lecture, posée, de celles-ci et plus particulièrement des grands changements qui viennent d’être annoncés, je ne peux que continuer de penser que la commission américaine est allée trop loin. Cela dit, il me faut aussi tempérer mon opinion puisque ces préconisations n’ont pour le moment aucune légitimité juridique en France. Rappelons à toutes fins utiles, que le commerce des bijoux est relativement bien encadré dans notre pays et que le décret de 2002 est une barrière encore suffisamment solide à opposer à qui désirerait vendre n’importe quoi et de n’importe quelle façon. Mais revenons sur les décisions de la FTC et essayons de décortiquer celles-ci en les comparant à la loi française.

Here is, in a few words, what I told myself by discovering at the end of July 2018 the new recommendations of the powerful US FTC – the Federal Trade Commission – on the field of jewelry and gemstone trade. After reading these ones and especially the great changes just announced, I can only continue to think that the US commission went too far. That said, I must also temper my opinion since these recommendations have for the moment no legal legitimacy in France. Let us remember for all intents and purposes that the jewelry trade is relatively well regulated in our country and that the 2002 decree is a barrier that is still strong enough to oppose anyone who would like to sell anything and in any way. But let’s go back to the decisions of the FTC and try to dissect them by comparing them to the French law.

1- Le terme « de culture » est autorisé pour les diamants (sur le territoire américain) mais pas seul. The term « cultured » is allowed for diamonds (in the US) but not alone.

USA- Le terme « de culture » est désormais autorisé aux États-Unis pour désigner les diamants produits en laboratoire. S’il est un point d’achoppement dans notre industrie, c’est bien celui-ci. Mais ce terme doit toujours être suivi des expressions suivantes « de laboratoire », « fabriqué en laboratoire » ou « fabriqué par [nom du fabricant] » ou tout autre mot ou toute expression de « sens similaire ». Bien entendu, cette décision ne satisfait aucunement les fabricants comme Diamond Foundry ou l’International Grown Diamond Association. Personnellement, si je trouve la position de la FTC particulièrement dangereuse, je me satisfait de ce pare-feu (certes fragile) mais encore existant.

USA- The term « cultured » is now allowed in the United States to refer to diamonds produced in the laboratories. If there is a stumbling block in our industry, it is this one. But this term must always be followed by the following terms : « laboratory« , « laboratory made » or « manufactured by [name of the manufacturer] » or any other word or expression of « similar meaning« . Of course, this decision does not satisfy manufacturers such as Diamond Foundry or the International Grown Diamond Association. Personally, if I find the position of the FTC particularly dangerous, I am satisfied with this firewall (certainly fragile) but still existing.

France- Concernant la loi française, je vous invite à relire mon papier sur les diamants de synthèse ou les diamants synthétiques. L’appellation « de culture » demeure interdite sur le territoire et est passible de sanctions.

France- Regarding French law, I invite you to read again my paper on synthetic diamonds. The name « cultured » remains prohibited on the territory and is even punishable.

2- Adieu le terme « synthétique » dans les recommandations de descriptions des pierres de laboratoire. Bye bye the term « synthetic » in the recommendations for descriptions of laboratory stones.

USA- « Étant donné la probabilité de confusion dans l’esprit des consommateurs, les Guides définitifs n’incluent pas le terme « synthétique » parmi les exemples de mots que les spécialistes du marketing peuvent employer, sans tromperie, pour qualifier les prétentions concernant les diamants fabriqués par l’homme, ce qui évite toute contradiction… Toutefois, la commission n’interdit pas à ces spécialistes du marketing d’utiliser le mot « synthétique ». » « Elle n’a pas les bases suffisantes pour le faire car aucune preuve n’établit que le terme serait trompeur dans tous les cas. Mais si un publicitaire utilise le terme « synthétique » pour laisser entendre qu’un diamant de laboratoire d’un concurrent n’est pas un vrai diamant, ceci serait considéré comme déloyal. » Pour faire simple, les détaillants et vendeurs peuvent utiliser toutes une panoplie de mots à condition qu’ils « indiquent de façon claire et manifeste » que la pierre n’est pas un diamant extrait du sol, a indiqué la FTC. Honnêtement, il me semble que c’est la porte ouverte à toutes les descriptions farfelues et à une incompréhension immense chez les acheteurs.

USA- « Given the likelihood of confusion in the minds of consumers, the Final Guides do not include the term « synthetic » among the examples of words that marketers can use, without deception, to qualify claims against man-made diamonds, which avoids any contradiction … However, the commission does not prohibit these marketers from using the word « synthetic« . « She does not have the basics to do it because there is no evidence that the term would be misleading in any case. But if an advertiser uses the term « synthetic » to imply that a competitor’s laboratory diamond is not a real diamond, this would be considered disloyal. » To put it simply, retailers and sellers can all use a variety of words as long as they « clearly and manifestly indicate » that the stone is not a diamond extracted from the ground, the FTC said. Honestly, it seems to me that this is the gateway to all the far-fetched descriptions and misunderstanding of buyers.

France – Chez nous, c’est plus simple, le terme « synthétique«  est le seul utilisable pour décrire des pierres produites par l’homme dans les unités de fabrication industrielles. A la condition unique que leurs formules chimiques soient les mêmes que les pierres naturelles dont elles sont les équivalents.

France – For us, it’s simpler, the term « synthetic » is the only one that can be used to describe man-made stones in industrial manufacturing units. On the unique condition that their chemical formulas are the same as the natural stones of which they are equivalent.

3- Un diamant n’est pas forcément « naturel« . A diamond is not necessarily « natural« .

USA- Pour expliquer cette décision de la FTC, il faut se référer à l’histoire des définitions données aux pierres (Mais cela ne signifie pas que je sois d’accord). « Lorsque la commission a utilisé cette définition pour la première fois en 1956, il n’existait qu’un type de diamant sur le marché, des pierres naturelles extraites du sol. Depuis, les progrès technologiques ont permis de créer des diamants en laboratoires. Ces pierres présentent essentiellement les mêmes propriétés optiques, physiques et chimiques que les diamants extraits du sol. Ce sont donc des diamants. » Jusque là, l’argument se comprend et se défend. Si on reprend les éléments détaillés dans les paragraphes supérieurs, on comprend qu’un diamant de laboratoire doit être désigné comme tel et que le terme « diamant » utilisé seul sera toujours (pour le moment) celui qui qualifie un diamant extrait du sol. Parallèlement, les termes « réel », « authentique », « naturel » et « précieux » ne doivent pas être utilisés pour des pierres de laboratoire. Que de complications pour rien !

USA- To explain this decision of the FTC, it is necessary to refer to the history of the definitions given to stones (But that does not mean that I agree). « When the commission used this definition for the first time in 1956, there was only one type of diamond on the market, natural stones extracted from the ground. Since then, technological advances have made it possible to create diamonds in laboratories. These stones have essentially the same optical, physical and chemical properties as diamonds extracted from the soil. So these are diamonds ». Until then, the argument is understandable and defensible. If we take the elements detailed in the upper paragraphs, we understand that a laboratory diamond must be designated as such and that the term « diamond » used alone will always be (for the moment) that which qualifies a diamond extracted from the ground. At the same time, the terms « real« , « genuine« , « natural » and « precious » should not be used for laboratory stones. What complications for nothing !

France- Chez nous, le terme « naturel » ne peut être utilisé que pour décrire une pierre ou un minéral formé dans un gite naturel (Art. 1 & 4 du décret n°2002-65)

France- For us, the term « natural » can only be used to describe a stone or a mineral formed in a natural area (Art 1 & 4 of decree n°2002-65)

4- Les seuil de pureté des métaux supprimés. Purity levels of metals removed.

USA- Avant les dernières décisions de la FTC, un bijou en or devait contenir au minimum 10 carats pour obtenir l’appellation « or« . Désormais ce n’est plus le cas. Mais la règle qui s’impose suit la même logique que les précédentes. Soit le détaillant précise « or 5 carats« , « or 8 carats« …etc. Soit il indique « or » et alors il s’agit d’or 24 carats soit 1000‰. Idem pour l’argent, l’appellation « sterling silver » concernera toujours l’argent 925 mais il pourra être commercialisé des alliages inférieurs. Il faudra donc que les consommateurs soient extrêmement prudents et attentifs lors de leurs achats.

USA- Before the last decisions of the FTC, a gold jewel had to contain at least 10 carats to obtain the name « gold« . From now on this is no longer the case. But the rule that follows follows the same logic as the previous ones. Either the precise retailer « 5 carat gold« , « 8 carat gold » … etc. Either it says « gold » and then it is about 24 carats gold or 1000 ‰. Ditto for the silver, the name « sterling silver » will still concern 925 silver but it can be marketed lower alloys. It will therefore be necessary for consumers to be extremely cautious and attentive when shopping.

France- Chez nous, c’est plus facile. Car sur ce sujet, la France est extrêmement raisonnable. S’il existe de nombreux titres légaux, l’argent doit contenir un minimum de 800‰, l’or un minimum de 375‰ et le platine un minimum de 850‰. Lesquels sont garantis par des règles de poinçons parfois complexes que vous pouvez retrouver dans différents articles que j’ai écrit sur ce sujet spécifique : les titres, l’or, l’argent, le platine et les divers.

France- With us, it’s easier. Because on this subject, France is extremely reasonable. If there are many legal titles, the silver must contain a minimum of 800 ‰, gold a minimum of 375 ‰ and platinum a minimum of 850 ‰. Which are guaranteed by rules of hallmarks, sometimes complex, that you can find in different articles that I wrote on this specific subject: titles, gold, silver, platinum and various cases.

5- Les pierres composites ont désormais leurs règles. Composite stones now have their rules.

USA- Peut-être l’une des décisions les plus positives même si elle manque clairement d’épaisseur. Cela dit, elle a le mérite d’exister. Avant les pierres composites n’étaient pas concernées par les guides de la FTC. Cela concerne principalement les rubis remplis de verre au plomb d’ailleurs et le terme « traité » n’était pas assez complet pour désigner cette matière. Les termes acceptables sont désormais « composite », « hybride » ou « fabriqué », à condition d’être « effectivement décrits pour expliquer que le produit n’a pas les mêmes propriétés que la pierre désignée et qu’il nécessite un entretien particulier. »

USA- Perhaps one of the most positive decisions even though it clearly lacks thickness. That said, it has the merit of existing. Before the composite stones were not concerned by the FTC guides. This concerns mainly rubies filled with lead glass and the term « treated » was not comprehensive enough to describe this material. The acceptable terms are now « composite« , « hybrid » or « manufactured« , provided that be « effectively described to explain that the product does not have the same properties as the designated stone and that it requires special maintenance.« 

France- Chez nous, le problème de la qualification des pierres traitées revient régulièrement sur la table. On le sait, le décret de 2002 ne va pas assez loin sur le sujet. Mais pour le moment, il est le seul texte légal en vigueur. Rien n’empêche un vendeur d’aller plus loin dans sa définition et de bien expliquer la réalité de certains traitements appliqués aux pierres gemmes (Art 10 du décret de 2002). Je vous invite à relire cet article où j’avais évoqué ce problème.

France- With us, the problem of the qualification of the treated stones returns regularly on the table. As we know, the 2002 decree does not go far enough on the subject. But for the moment, it is the only legal text in force. Nothing prevents a seller from going further in his definition and to explain the reality of certain treatments applied to gemstones (Art 10 of the 2002 Decree). I invite you to read again this article where I mentioned this problem.

6- « Émeraude jaune » et « améthyste verte » ne peuvent plus être des termes utilisés. « Yellow Emerald » and « Green Amethyst » can no longer be used terms.

USA- La FTC vient enfin d’aborder la « fausse déclaration » des différentes variétés de minéraux. Aussi, désormais, les négociants ne devront plus décrire une pierre avec une dénomination variétale incorrecte. Une « émeraude jaune » n’a donc plus lieu d’être et devra être désignée comme « beryl jaune » ou « héliodore » (son nom commercial). Mais cet exemple n’est pas unique. Clairement la deuxième excellente décision de la FTC.

USA- The FTC has finally tackled the « false declaration » of different varieties of minerals. Henceforth, traders will no longer have to describe a stone with an incorrect variety denomination. A « yellow emerald » is therefore no longer necessary and should be designated as « yellow beryl » or « heliodore » (its commercial name). But this example is not unique. Clearly the second excellent decision of the FTC.

France- Chez nous, ces appellations ne sont pas légales et sont également interdites sur le territoire. Même si la loi manque un peu de clarté à ce sujet. En France, les pierres gemmes doivent être vendues sous leurs appellations et noms officiels. Lesquels sont décidés par la CNMNC (Commission on New Minerals, Nomenclature and Classification) de l’IMA (International Mineralogical Association) fondée en 1959. Reprenons le cas de l’héliodore. Il doit donc être vendu comme béryl de couleur jaune aussi nommé héliodore.

France- With us, these appellations are not legal and are also prohibited on the territory. Even if the law lacks to clarity on this subject. In France, gemstones must be sold under their official names. Which are decided by the CNMNC (Commission on New Minerals, Nomenclature and Classification) of the IMA (International Mineralogical Association) founded in 1959. Take the case of the heliodore. It must therefore be sold as yellow beryl also called heliodore.

*****

Vous l’aurez compris, dans ce domaine, rien n’est simple et figé. Je continue de considérer que la majorité des décisions de révision de la FTC sont dangereuses pour les consommateurs américains puisqu’elles induisent une complexité qui n’était pas nécessaire. Reste désormais à savoir comment la CIBJO y réagira et si elle modifiera ses guides. Quoi qu’il en soit, en France, la loi de 2002 reste la seule valable et applicable. Et à mon sens, la vigilance reste grandement de mise !

You will understand, in this area, nothing is simple and fixed. I continue to consider that the majority of the FTC’s review decisions are dangerous for US consumers since they result in unnecessary complexity. It remains to be seen how the CIBJO will react and whether it will change its guides. Anyway, in France, the law of 2002 remains the only valid and applicable. And in my opinion, vigilance is still important !

À bientôt !

See you soon !

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