Au sujet du commerce de l’ivoire en France

Jan 19, 2014

En août 2016, l’ivoire était interdit de commerce sur le territoire français suite à un arrêté pris par le gouvernement de l’époque. Après une levée de boucliers des professionnels qui utilisent régulièrement cette manière et une consultation publique réalisée du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017, le gouvernement a apporté en mai 2017 des modifications à son premier texte. Voici donc pour ceux qui se posent régulièrement des questions sur ce sujet, le fonctionnement du commerce de l’ivoire en France depuis mai 2017.

Publié au Journal Officiel le 7 mai 2017, l’arrêté du 4 mai de la même année modifie sensiblement les modalités du commerce de cette matière (mais aussi de la corne de rhinocéros) sur notre territoire. Ce faisant, le texte initie quatre régimes spécifiques en fonction des objets . Attention à bien lire chaque régime car cela très facile de faire une erreur.

– INTERDICTION  :

Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses brutes et de morceaux d’ivoire brut, de cornes brutes, de morceaux de corne brute et de poudre de corne d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d’ivoire et/ou corne. 

– LIBRE : 

  • Aux objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 gramme
  • Aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier
  • Aux archets des instruments à cordes frottées
  • A l’utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles
  • A la mise en vente, à la vente et à l’achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990. Cela porte le délai au 4 février 2018 – minuit – au plus tard. Au-delà de cette date, le commerce de ces objets devrait être interdit.

-DEROGATION à L’INTERDICTION

  • Le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat et le commerce d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne dont il est établi qu’ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. L’ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d’expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d’ivoire ou de corne sur le spécimen à dater ne porte pas atteinte à la qualité de ce dernier.
  • La restauration d’objets fabriqués avant le 18 janvier 1990 réalisée avec de l’ivoire provenant de défenses brutes ou de pièces d’ivoire brut importées au sein de l’Union européenne avant cette même date et acquis légalement.
  • -> Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour le transport et l’utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l’annexe A dudit règlement. Ces documents mentionnent alors les dérogations aux interdictions fixées à l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2017

– DECLARATION PREALABLE :

  • La procédure est prévue à l’article L. 412-1 du code de l’environnement et concerne uniquement sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d’ivoire d’éléphants d’Afrique (Loxondonta sp.) ou d’éléphant d’Asie (Elephas maximus), lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20 % en volume et/ou de corne de rhinocéros (Rhinocerotidae sp.), lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20 % en volume.

Les dérogations peuvent être délivrée par une DREAL en région et par la DRIEE pour l’Ile de France. Les déclarations préalables sont enregistrées sur un registre national. Attention, ces formalités ne dispensent pas des formalités liées à ‘obtention des permis CITES pour les objets.

J’espère que vous y verrez un petit peu plus clair sur ce sujet. N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires, je tacherai d’y répondre dans la mesure du possible.

À bientôt !

Image d’en-tête : Ticket pour la Royal Academy, Londres, ivoire. Inscription des deux côtés. 1844. Acquis en 1907. Source : British Museum, MG.887. © The Trustees of the British Museum

À propos

marie chabrol

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